Protection des données personnelles sur France Artisans Pro

Le respect de la vie privée est un droit fondamental et l’une des valeurs essentielles de France Artisans Pro^©.

France Artisans Pro^© respecte la réglementation française et européenne sur la protection des données personnelles, en particulier le Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 (“RGPD”) et la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (“LIL”).

L’engagement de France Artisans Pro^© va au-delà de ses obligations légales. Depuis son lancement, France Artisans Pro^© respecte plusieurs engagements pour protéger les données personnelles des utilisateurs et des artisans qui utilisent ses services.

France Artisans Pro^© souhaite vous informer par l’intermédiaire de la présente politique de la manière dont nous protégeons vos données à caractère personnel.
La présente politique décrit la manière dont France Artisans Pro^© traite les données à caractère personnel des visiteurs et des utilisateurs (ci-après le/les « Utilisateur(s) ») lors de leur navigation sur le site France Ramonage^© et/ou France Artisans^© (ci-après le « Site ») et de leur utilisation des services de France Artisans Pro^©.

Cette Politique peut être modifiée, complétée ou mise à jour afin notamment de se conformer à toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et technique. Cependant, les Données Personnelles de l’Utilisateur seront toujours traitées conformément à la politique en vigueur au moment de leur collecte, sauf si une prescription légale impérative venait à en disposer autrement et serait d'application rétroactive.

Cette politique fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation du Site.

Rappel légal :
Le responsable du traitement est, au sens de la LIL, la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement. Le sous-traitant est une personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Il agit sous l’autorité du responsable du traitement et sur instruction de celui-ci.

Le responsable du traitement des Données Personnelles est :

France Artisans Pro

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France Artisans Pro

^©

France Artisans Pro^© est représentée par son Président.

Qu’elle soit responsable de traitement ou sous-traitant, France Artisans Pro^© prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des Données Personnelles qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la LIL et du RGPD.
Pour plus d’information concernant les services proposés par France Artisans Pro^© vous pouvez vous référer aux Conditions Générales d’Utilisation du Site.

Toutes les données concernant les Utilisateurs sont collectées directement auprès de ces derniers, par France Artisans Pro^©. France Artisans Pro^© s’engage à recueillir le consentement de ses Utilisateurs et à leur permettre de s’opposer à l’utilisation de leurs données pour certaines finalités, dès que cela est nécessaire. Lors de leur navigation sur le Site France Ramonage^© et/ou France Artisans^©, les Utilisateurs sont informés des finalités pour lesquelles leurs données sont collectées via les différents formulaires de collecte de données en ligne, via la Charte de gestion des cookies et la présente Politique de Protection des Données.

1. Nécessité de la collecte

Lors de la prise de rendez-vous en ligne avec un artisan, l’Utilisateur communique certaines Données Personnelles. Si l’Utilisateur ne souhaite pas communiquer les informations qui lui sont demandées, il se peut que l’Utilisateur ne puisse pas accéder à certaines parties du Site ou de l’Application, et que France Artisans Pro^© soit dans l’impossibilité de répondre à sa demande.

2. Finalités

Le recueil de vos Données Personnelles a pour base légale :

l’intérêt légitime de France Artisans Pro^© à assurer la meilleure qualité de ses services, à fournir à ses Utilisateurs le meilleur suivi possible de leurs rendez-vous, et à améliorer le fonctionnement de son Site;
l’intérêt légitime de France Artisans Pro^© à produire des données statistiques anonymisées relatives à l'impact de France Artisans Pro^© sur l’activité des artisans afin de communiquer sur son outil et améliorer ses services;
l’intérêt légitime de France Artisans Pro^© à réaliser des enquêtes facultatives sur ses services en vue de les améliorer;
le consentement de ses Utilisateurs lorsque celui-ci est requis par la réglementation en vigueur, notamment en matière de prospection commerciale et de cookies.

Les données des Utilisateurs de France Artisans Pro^© sont principalement traitées pour :

permettre leur navigation sur le Site,
les mettre en relation avec un artisan,
leur permettre de visualiser et gérer leur historique, tant pour les rendez-vous pris directement sur le Site, que les rendez-vous renseigné par leurs artisans directement,
leur permettre de gérer les rendez-vous de leurs proches et leurs historique,
leur permettre d’être pris en charge de façon optimale par l'artisan,

A titre subsidiaire les données des Utilisateurs sont également collectées pour :

prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking...),
améliorer la navigation sur le Site,
mener des enquêtes facultatives sur les services de France Artisans Pro^© et leurs possibles évolutions (ces enquêtes sont réalisées de manière anonyme ou sont anonymisées à bref délai),
mener des enquêtes facultatives sur la qualité des interventions des artisans,
effectuer des statistiques anonymisées sur l’utilisation de l’outil qui seront communiquées au public, un reporting interne pour les équipes techniques de France Artisans Pro^© ainsi qu’un reporting à destination des artisans.

Vous retrouverez plus de détails sur la gestion des cookies nous permettant d’atteindre cette finalité dans notre Charte d'utilisation des cookies.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les éventuelles conséquences d'un défaut de réponse à l’égard des Utilisateurs de France Artisans Pro^© sont précisés lors de leur(s) collecte(s).

France Artisans Pro^© est susceptible de traiter, en tant que Sous-traitant, pour permettre la prise de rendez-vous, la gestion des rendez-vous et de l’historique, tout ou partie des données suivantes :

Nom (et nom de naissance), prénom,
Numéro de téléphone, adresse email, adresse postale (éventuellement digicode),
Mot de passe,
Motif du rendez-vous auprès de l'artisan,
Historique des rendez-vous.

France Artisans Pro^© est susceptible de traiter, en tant que Responsable de Traitement, pour permettre la prise de rendez-vous, la gestion des rendez-vous et du parcours de soins, tout ou partie des données suivantes :

Nom (et nom de naissance), prénom
Données de connexion et d’utilisation du Site,
Matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP,
Données de connexion et d’utilisation,
Adresse email,
Numéro de téléphone.

En l’Absence du consentement de l’utilisateur à recevoir des communications marketing par e-mails, notifications push ou messages texte, les Données Personnelles de l’Utilisateur ne seront pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de France Artisans Pro^© et des sous-traitants (prestataires de services), dans le respect absolu du principe énoncé ci-dessus, exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique. Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de France Artisans Pro^© sont principalement les agents de notre service client.

France Artisans Pro^© recourt également aux prestations fournies par plusieurs sociétés spécialisées (mailing, analyse d’audience) dont la liste peut être communiquée aux personnes concernées sur demande adressée à contact@franceartisans.fr.
Si ces sociétés utilisent des serveurs en dehors de l’Union Européenne, nous avons conclu avec elles des contrats spécifiques et des clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne pour encadrer et sécuriser le transfert de vos données à ces prestataires.

En cas de consentement l’utilisateur peut-être amené à recevoir des communications marketing par e-mails, notifications push ou messages texte.

Nous voulons que vous puissiez facilement bénéficier de nos services et/ou offres spéciales des artisans présentés sur notre site. Pour ce faire, nous vous envoyons des e-mails et/ou notifications Push comportant des informations sur les offres et services susceptibles de vous intéresser.

Vous recevrez des communications marketing de notre part si vous avez donné votre consentement, si vous nous avez demandé ou si vous nous avez acheté des biens ou des services (dans ce cas, nous ne vous adresserons que des communications liées à des produits et services similaires) et si vous ne vous êtes pas désabonné des communications marketing.

Notez que vous aurez la possibilité, à chaque fois que vous recevrez un e-mail de ce type, d'indiquer que vous ne souhaitez plus en recevoir ou de refuser les notifications Push dans l'application ou en modifiant les paramètres de votre appareil mobile. Vous aurez également la possibilité de vous désabonner à tout moment des communications marketing. Pour cela, cliquez sur le lien de désabonnement figurant en bas de chacun des communications que vous recevrez de notre part.

Notez que nous pouvons vous envoyer des communications de service, notamment des messages administratifs concernant votre compte ou des messages transactionnels relatifs à l'une de vos réservations jusqu'à ce que vous fermiez votre compte.

Nous pouvons partager vos données personnelles avec d'autres parties, y compris d'autres sociétés du groupe et des tiers, tels que des artisans, des sites affiliés ou des applications et des prestataires de services qui travaillent pour nous, et plus généralement n'importe lequel de nos partenaires commerciaux ou fournisseurs. Si nous vendons ou cédons notre activité ou une partie de celle-ci, et que vos données personnelles se rapportent à cette partie vendue ou cédée de notre activité, ou si nous fusionnons avec une autre entreprise, nous partagerons vos données personnelles avec le nouveau propriétaire de l'entreprise ou notre partenaire de fusion, respectivement. Si nous sommes légalement obligés de le faire, nous partagerons les données personnelles pour protéger nos clients, notre site, ainsi que notre entreprise, nos droits et notre établissement.

Si vous choisissez de créer un profil sur notre site, certaines des informations de votre profil pourront être rendues publiques (comme le fait de déposer un avis) et pourront donc être consultées. Nous demandons à tous les tiers de respecter la sécurité de vos données personnelles et de les traiter conformément à la loi. Nous n'autorisons pas nos prestataires tiers à utiliser vos données personnelles à leurs propres fins et nous ne leur permettons de traiter vos données personnelles qu'à des fins spécifiques et conformément à nos instructions.

Nous pourrons également être amenés à partager vos informations au sein de notre groupe ou avec des tiers si nous estimons, à notre entière discrétion, que la divulgation de celles-ci est nécessaire :

pour se conformer à des citations à comparaître, ordonnances ou autres procédures juridiques qui sont légitimes et exécutoires ; pour faire valoir ou exercer nos droits ; pour nous défendre face à des plaintes, assignations ou ordonnances ; ou pour tout autre motif requis par la loi. Dans de tels cas, nous nous réservons la possibilité de faire valoir nos droits ou d'y renoncer ;
si nous y sommes contraints par voie légale, nous partagerons les données que nous recueillons avec les organismes chargés de l'application de la loi et d'autres agences gouvernementales.
pour enquêter, empêcher ou lancer des poursuites en cas d'activités illégales ou frauduleuses ou en cas de soupçon d'activités illégales ou frauduleuses; pour protéger ou défendre nos droits, notre propriété ou notre sécurité, nos utilisateurs ou d'autres parties ; et, en vertu de nos CGU ou d'autres contrats notamment avec nos partenaires ou fournisseurs ; ou
suite à une transaction de groupe, notamment un démantèlement, une fusion, une acquisition, une consolidation ou une cession d'actifs, ou dans le cas peu probable d'une faillite.

Hormis les dispositions susmentionnées, vous serez informé lorsque vos données personnelles seront partagées avec des tiers, et vous aurez la possibilité de nous demander de ne pas partager ces informations.
Nous pourrons également partager des informations anonymes ou agrégées avec des tiers, notamment des annonceurs et des investisseurs. Par exemple, nous pourrons communiquer à nos annonceurs le nombre de visiteurs que reçoit notre site ou les artisans les plus populaires. Ces informations ne contiennent aucune donnée personnelle.

L'Utilisateur doit suivre les règles suivantes pour publier tout Contenu Utilisateur et notamment tout avis sur le site concernant un artisan référencé sur le Site France Ramonage^© et/ou France Artisans^©.

Conditions de publication des avis

Pour publier un avis, l'Utilisateur doit avoir un compte sur le Site France Ramonage^© et/ou France Artisans^© qui l'identifie ou avoir été invité à déposer un avis par un email envoyé par France Artisans Pro^© et avoir réservé ou avoir été invité dans un artisan par l'intermédiaire du Site France Ramonage^© et/ou France Artisans^©, tout en ayant honoré la réservation dans cet artisan.
Afin d'éviter tout conflit d'intérêt et pour des raisons d'objectivité évidentes, si l'Utilisateur est lui-même un artisan, celui-ci n'est pas autorisé à publier d'avis sur le Site France Ramonage^© et/ou France Artisans^©.
L'avis doit concerner exclusivement l'artisan qui a effectué la prestation chez l’utilisateur. Tout avis mentionnant un autre artisan pourra être refusé par France Artisans Pro^©.

L’Utilisateur est informé que son Contenu Utilisateur peut être rejeté pour les motifs suivants :

si les « Conditions de publication des avis » énoncées ci-dessus ne sont pas respectées par l’Utilisateur ;
si France Artisans Pro^© estime que sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée ;
si le Contenu Utilisateur ou les éléments relatifs à l’identité de l’auteur comportent des injures ou grossièretés ;
si le Contenu Utilisateur textuel comporte des caractères aléatoires ou des suites de mots sans aucune signification ;
si le Contenu Utilisateur est sans rapport avec l'artisan noté ;
si le Contenu Utilisateur est ou est soupçonné d’être une contrefaçon ;
si l’avis soulève ou si France Artisans Pro^© estime que l’avis comporte des éléments de conflits d’intérêts ou de fraude ;
si le Contenu Utilisateur textuel est mal écrit au point d'en être inintelligible ;
si un Utilisateur formule un commentaire inapproprié sur un autre Contenu Utilisateur ou son auteur ;
si le Contenu Utilisateur comporte des informations personnelles ou des éléments susceptibles d'aboutir à un vol d'identité, telles que le nom ou prénom d'individus qui ne sont pas des personnes publiques, un numéro de téléphone, une adresse physique précise ou une adresse email
si le Contenu Utilisateur mentionne des sites Internet, liens hypertexte, URL, adresses email ou numéros de téléphone ; ou
si le Contenu Utilisateur est clairement du spam.

En cas d’identification d’un Utilisateur ayant déposé un avis frauduleux ou que France Artisans Pro^© estime être frauduleux, et après avoir appliqué les procédures liées au rejet ou à la suppression d’avis, France Artisans Pro^© pourra désactiver le compte de l’Utilisateur concerné (ce qui entraine l’annulation des réservations en cours et supprimera l’ensemble des avis liés à cet Utilisateur.

France Artisans Pro^© n’a aucune obligation de modérer ou de supprimer les avis. France Artisans Pro^© procède à une modération des avis, dans le cadre d’une obligation de moyen, dans le but de s'assurer de la conformité des avis aux présentes Conditions d’Utilisation en vue de publier, rejeter ou supprimer cet avis.

Chaque avis est soumis à une modération a priori, par filtres automatiques et, en cas de signalement particulier, à une modération humaine.
Le délai de modération est de 2 semaines au maximum. L'Utilisateur peut demander la modération d'un avis déjà publié à l'adresse contact@franceartisans.fr en précisant les motifs de sa demande de modération.
L'Utilisateur qui a publié un avis peut demander a posteriori la suppression de cet avis à l'adresse contact@franceartisans.fr.

Si France Artisans Pro^© a connaissance d’une fermeture ou d’un changement de propriétaire d’une société d'artisanat, les avis s’y rapportant seront supprimés. L'Utilisateur est informé qu'il peut être contacté par France Artisans Pro^© à des fins de vérification de l'authenticité de son avis, par email et/ou par téléphone. L'Utilisateur est informé que son avis peut être transmis à des sites partenaires de France Artisans Pro^© et être publié sur ces sites partenaires.

Afin de faciliter la lecture des avis par les Utilisateurs du Site France Ramonage^© et/ou France Artisans^©, l’Utilisateur autorise France Artisans Pro^© à publier à côté de l’avis déposé les éléments suivants : date d'inscription au site, nombre d'avis déposés, prénom et 1ère lettre du nom, statut et date de l'intervention. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, ainsi que d'un droit d'opposition pour motifs légitimes.

L'Utilisateur peut exercer ces droits à l'adresse suivante contact@franceartisans.fr en indiquant bien « demande de droit d’accès » dans la ligne d’objet.

Chaque artisan dispose d'un droit de réponse afin notamment de :

donner sa version des faits,
remercier le consommateur pour sa contribution, et/ou
indiquer les éventuels changements intervenus par l'artisan depuis la rédaction de l'avis.

Le droit de réponse doit être exercé dans les 3 mois de la diffusion de l’avis auquel il répond par le biais du BACK-OFFICE France Artisans Pro^©, ou en écrivant à l’adresse email contact@franceartisans.fr, le cas échéant. La demande d’exercice du droit de réponse par email doit comporter les éléments suivants :

références de l'avis,
identification de son auteur,
mention des interventions contestées,
teneur de la réponse sollicitée (la réponse ne peut être plus longue que l'avis de l'Utilisateur auquel elle répond).

La réponse devra être conforme aux dispositions des présentes Conditions d’Utilisation et sera modérée dans les mêmes conditions que les avis des Utilisateurs et publiée le cas échéant à la suite de l’avis auquel elle répond.

Chaque Utilisateur ayant bénéficié d’une prestation d’un artisan par le Site France Ramonage^© et/ou France Artisans^© est invité à donner une note correspondant à son expérience. L’Utilisateur est informé que la note indiquée sur le Site France Ramonage^© et/ou France Artisans^© à côté de chaque artisan correspond à une moyenne pondérée des notes données.

Nous conservons vos données uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales.

Chaque fois que France Artisans Pro^© traite des Données Personnelles, France Artisans Pro^© prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles France Artisans Pro^© les traite.

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de France Artisans Pro^© disposent des droits suivants :

droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs
droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite (en savoir plus)
droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) (en savoir plus)
droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui France Artisans Pro^© devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné (en savoir plus)

Dès que France Artisans Pro^© a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, France Artisans Pro^© s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment France Artisans Pro^© utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter France Artisans Pro^© par écrit à l’adresse suivante :

NEOLOOP
317 chemin du collège
13840 ROGNES

ou par voie électronique via notre formulaire de contact

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que France Artisans Pro^© corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ou tout autre élément permettant de justifier de son identité. Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à France Artisans Pro^© par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de France Artisans Pro^© peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Veuillez-vous référer à notre Charte d'utilisation des cookies.

L’Utilisateur de France Artisans Pro^© a la possibilité de cliquer sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Facebook, Linkedin et Youtube figurant sur le Site.
Les réseaux sociaux permettent d'améliorer la convivialité du Site et aident à sa promotion via les partages. Les services de partage de vidéo permettent d'enrichir le Site de contenus vidéo et augmentent sa visibilité.
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Cependant, France Artisans Pro^© ne crée ni n’utilise aucune base de données indépendante de Facebook, Linkedin et Youtube à partir des informations personnelles que l’Utilisateur peut y publier et France Artisans Pro^© ne traitera aucune donnée relevant de sa vie privée par ce biais.
Si l’Utilisateur ne souhaite pas que France Artisans Pro^© ait accès aux informations personnelles publiées sur l’espace public de ses profils ou de ses comptes sociaux, l’Utilisateur devra alors utiliser les moyens mis à sa disposition par Facebook, Linkedin et Youtube afin de limiter l’accès à ses données.

France Artisans Pro^© met en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et la confidentialité de Données Personnelles.
A ce titre, France Artisans Pro^© prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la sécurité des données et, notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédés d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données…).

En principe, le Site s’adressent à des personnes majeures capables de contracter des obligations conformément à la législation du pays dans lequel se trouve l’Utilisateur.
L'Utilisateur mineur de moins de 15 ans ou incapable doit obtenir le consentement préalable de son responsable légal préalablement à la saisie de ses données sur le Site et l’Application. Sauf obligation légale de confidentialité, France Artisans Pro^© pourra directement informer ce responsable (i) des catégories spécifiques de Données Personnelles recueillies auprès de la personne mineure (ii) de la possibilité de s’opposer à la collecte, l’utilisation ou la conservation de celles-ci.

Si vous avez des questions ou des réclamations concernant le respect par France Artisans Pro^© de la présente Politique, ou si vous souhaitez nous faire part de recommandations ou de commentaires visant à améliorer la qualité de la présente politique, vous pouvez contacter France Artisans Pro^© par écrit à l’adresse suivante :

NEOLOOP
317 chemin du collège
13840 ROGNES

ou par voie électronique via notre formulaire de contact

A propos de vos données

Espace juridique de France Artisans Pro

Protection des données personnelles

Politique de protection des données personnelles

Objet de la présente politique

Identité et coordonnées des responsables de traitement

Collecte et origine des données

Finalité des données collectées

1. Nécessité de la collecte

2. Finalités

Types de données traitées

Communication des données personnelles

Marketing

Avis et Contenu Utilisateur

Conditions de publication des avis

Motifs de rejet du Contenu Utilisateur

Modération des avis

Droit de réponse

Note des artisans

Durée de conservation des données

Les droits des utilisateurs

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